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Décret n° 2021-622 du 19 mai 2021 modifiant le périmètre de · Décret n° 2021-622 du 19 mai 2021 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche)

Décret n° 2021-622 du 19 mai 2021 modifiant le périmètre de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.