Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 202 · Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 202 Art. 2

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