Arrêté du 11 mai 2021 portant extension de compétence de la · Arrêté du 11 mai 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Arrêté du 11 mai 2021 portant extension de compétence de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.