Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le Art. 13

Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.