Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure app Art. 4
Les membres des commissions de conciliation prévues aux articles R. 1521-2 et R. 1541-2 du code de la santé publique sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.
Verweist auf
- Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure app Art. 1
- Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure app Art. 2