LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patr Art. 9
Titre III : SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D'ÉTAT CIVIL
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]