LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
5. Art. 6
6. Art. 7
7. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
8. Art. 19
9. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
10. Art. 25
11. Art. 26
12. Art. 35
13. Art. 38
14. Art. 39
15. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
16. Art. 41
17. Art. 46
18. Art. 47
19. Art. 48
20. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
21. Art. 52
22. Art. 57
23. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
24. Art. 59
25. Art. 61
26. Art. 63
27. Art. 68
28. Art. 69
29. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
30. Art. 70
31. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER
32. Art. 79
33. Art. 80