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Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transpos · Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transpos Art. 4

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

In KraftAmtlicher Text

I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5

Verweist auf

  • Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transpos Art. 2

Zitiert von