Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne p · Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne p Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation du bassin d'une piscine, mentionné au II de l'article D. 1332-4 susvisé, comporte les éléments mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.