Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bo Art. 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D523-8

II. - Les annexes I et II de l'article D. 523-8 du code de l'environnement sont remplacées par celles figurant à la fin du présent décret.