Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'aut · Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique

Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'aut Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.