Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures r · Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures r Art. 6

Chapitre IV : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.