Décret n° 2021-677 du 28 mai 2021 modifiant les décrets n° 2 Art. 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 2 entrera en vigueur le 31 mai 2021 à 0 heure.