Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementai · Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementai Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.