Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des déci · Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des déci Art. 45

Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.