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Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'im · Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants

Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'im Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.