Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'a Art. 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

-circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;

-parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;

-aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.