Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 Art. 2

Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.