Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes pa · Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique

Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes pa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.