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Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martiniqu · Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable

Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martiniqu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.