Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des Art. 13

Le président du collège de déontologie ou le rapporteur désigné procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :

- la vraisemblance des faits ou actes signalés ;

- que les faits et actes en cause sont susceptibles de relever des cas cités à l'article 5 du présent arrêté ;

- que l'auteur a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;

- que les actes ne relèvent pas manifestement des situations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.