Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des Art. 3

Cette procédure est commune à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministère de la justice et aux établissements placés sous sa tutelle.

Elle ne s'applique pas aux magistrats de l'ordre judiciaire ni aux personnes en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargées de réaliser ses missions et désignées par le terme " membre de l'inspection " dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.