Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA »

Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement autom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

1° L'identification des personnes concernées (numéro d'identifiant défense) ;

2° La vie professionnelle (nom de de l'armée d'appartenance ou de la formation rattachée ; groupe de grades ; position statutaire ; association professionnelle nationale de militaires d'appartenance).