Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en comp Art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois de mai 2021 pour l'aide personnalisée à l'accession à la propriété et aux droits de janvier 2021 pour les autres aides personnelles au logement.

Toutefois, pour les foyers bénéficiaires de la mesure prévue au 2° de l'article 1er du présent décret, l'article 2 est applicable à compter du mois suivant le mois au titre duquel cette mesure est due pour la dernière fois.