LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits Art. unique

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-7, Art. L133-7

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.