Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 re · Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les préfets de région et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.