Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de m Art. 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aérodromes ne disposant pas d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé.

Elles ne s'appliquent pas :

- aux aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique ;

- aux aérodromes à usage privé.