Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des d Art. 2

Pour chaque foyer allocataire logé dans le parc privé et bénéficiaire des aides personnelles au logement, les organismes payeurs transmettent à l'Agence nationale de l'habitat les données suivantes :

1° Informations relatives à la qualification et à la composition des ménages :

a) L'identifiant du ménage : numéro d'allocataire de la Caisse des allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole ;

b) La qualité du demandeur (locataire, accédant, résident en logement foyer) ;

c) Le type de ménage : personne seule, couple sans enfant, couple avec enfant, famille monoparentale ;

d) Le nombre de personnes constituant le ménage ;

e) Le nombre d'enfants de moins et de plus de 14 ans ;

f) Le statut d'occupation du logement : accédant à la propriété, locataire ;

g) Nombre de cohabitants ;

2° Informations relatives aux prestations sociales dont bénéficient les membres du foyer de l'allocataire et informations liées au handicap ou au vieillissement des membres de ce foyer :

a) La nature de l'aide personnelle au logement perçue (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement ;

b) Le montant de droit de cette aide ;

c) La tranche d'âge de l'allocataire ;

d) Le mode de versement de l'aide au logement : tiers-payant ou sans tiers-payant ;

e) La perception, le cas échéant, par le foyer du revenu de solidarité active ;

f) Le montant de droit du revenu de solidarité active, si le foyer en est bénéficiaire ;

g) La perception, le cas échéant, par le foyer de la prime d'activité ;

h) Le montant de droit de la prime d'activité, si un membre du foyer en est bénéficiaire ;

i) La perception, le cas échéant, par un des membres du foyer de l'allocation adulte handicapé ;

j) Le montant de droit de l'allocation adulte handicapé, si un membre du foyer en est bénéficiaire ;

k) Le taux de handicap des membres en situation de handicap du foyer ;

l) La perception, le cas échéant, par le foyer de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

m) Le montant de droit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si le foyer en est bénéficiaire ;

n) La perception, le cas échéant, par un des membres du foyer de la majoration pour la vie autonome ;

3° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources :

a) La situation professionnelle du responsable de dossier : étudiant, actif, sans activité, retraité ;

b) La situation professionnelle du conjoint de l'allocataire : étudiant, actif, sans activité, retraité ;

c) Le montant des ressources du foyer de l'allocataire ;

4° Informations relatives aux procédures concernant le constat de non-décence du logement des allocataires :

a) Identification des logements concernés par une conservation des aides au logement relative à une procédure de non-décence ;

b) Parmi ces logements, identification de ceux dans lesquels habitent des mineurs ;

5° Informations relatives aux caractéristiques des logements :

a) L'adresse du logement ;

b) Le code commune INSEE du logement ;

c) La superficie du logement ;

d) Le montant du loyer ;

e) Le type de logement : logement loué en meublé, maison de retraite, centre régional des œuvres universitaires et scolaires, pension-hôtel.