Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité orga Art. 6
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.