LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1, Art. L121-37-2, Art. L121-37-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.