Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et · Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt