Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2021 · Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2021 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.