FR · Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses disposit
Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Art. 20
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
- Art. 36
- Art. 37
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 38
- Art. 39