Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 20 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.