Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application d · Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes

Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

1° Palais des festivals et des congrès ;

2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;

3° Gare maritime ;

4° Espaces privatisés par l'organisateur dans le complexe " Palm Beach Cannes " ;

5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;

6° Installations temporaires et " village Riviera " situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;

7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :

-plage des Palmes ;

-place du Majestic ;

-plage Macé.