Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des Art. 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.