Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation de Art. 2
La liste des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial en application de l'article 3 du même décret est fixée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation de Art. 3