Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition d Art. 8
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.