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Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement a · Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement a Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque transmission de données vers le " Convertisseur de certificats ". Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.