Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux disposition · Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux disposition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.