FR · Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvemen
Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE I
- Art. ANNEXE II