Arrêté du 18 juin 2021 relatif à l'accréditation de la Fédér Art. 2

Une convention, signée entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant :

- les engagements réciproques de la FFVP et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;

- les dispositions financières ;

- les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFVP.