Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppressi · Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires

Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppressi Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.