Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructu · Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructu Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.