Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 20 · Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 20 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.