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Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° · Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu

Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.