Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion e · Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion e Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.