Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions Art. 5
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.