Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'inde · Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable

Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'inde Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :

Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros

Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein

supérieur à :

inférieur

ou égal à :

Taux

15 M€

50%

15 M€

60 M€

80%

60 M€

100%

Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,

Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service

supérieur à :

inférieur

ou égal à :

Taux

4,5735 M€

50%

4,5735 M€

17,5316 M€

80%

17,5316 M€

100%

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