Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 m Art. 7
La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.